La LPPR, avant d’être un code, est une liste de prestations et de produits remboursables qui peut être utilisée par les prestataires d’assurance maladie pour couvrir les dispositifs médicaux. Cela signifie littéralement « Liste des prestations et produits remboursables. La nomenclature LPPR a été créée par l’article L-165-1 du Code de la sécurité sociale français, qui définit ce terme comme incluant les « instruments destinés au diagnostic ou au traitement » tels que les kits pour diabétiques avec bandelettes de test, les tensiomètres, etc. On retrouve également les équipements aidant les personnes qui ont des difficultés à vivre au quotidien en raison de problèmes physiques, comme les fauteuils roulants et les béquilles que proposent certains fournisseurs agréés comme Actif Médical.
Quelle prise en charge par la Sécurité Sociale ?
La Sécurité Sociale prend donc en charge une partie du remboursement sur certains produits. La différence de coût peut quant à elle être prise en charge par l’assuré ou sa mutuelle, qui peut prévoir un forfait annuel ou un remboursement supérieur à 100 % de la BRSS (Base Remboursement Sécurité Social). Il est donc judicieux de bénéficier d’une mutuelle pour certains produits afin d’éviter d’avoir à payer certains éléments de sa poche.
Si vous commandez vos produits (un fauteuil roulant par exemple) chez un fournisseur agréé, ce dernier pourra vous aider à trouver la base de remboursement. Chaque année, des produits entrent et sortent de la liste des prestations et produits remboursables, pensez à demander au fournisseur de votre choix ce qu’il en est.
Par ailleurs, pour déterminer si un produit est remboursable par l’assurance maladie, il est aussi possible consulter la liste des articles et services approuvés sur le site d’Ameli. La consultation de ce site web peut vous aider à savoir si votre achat entre dans une catégorie particulière ou dans plusieurs, afin que les demandes de remboursement soient traitées correctement.
Comment faire une demande de prise en charge ?
Vous pouvez avoir la possibilité d’être remboursé pour certains actes ou services si vous êtes couvert par votre assurance maladie. Votre médecin, votre kinésithérapeute et/ou votre dentiste auront besoin de formulaires qu’il faudra ensuite envoyer directement de leur part afin d’obtenir le remboursement de ces éléments qui peuvent souvent être coûteux. C’est bien à l’assuré de faire la démarche dans ce cas auprès de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) de son lieu de résidence.
Le professionnel de santé (une infirmière libérale par exemple) consulté vous informe de la nécessité de formuler une demande d’accord préalable, également appelée « consentement préalable » La démarche consiste à remplir des formulaires spécifiques en fonction des soins qui vous sont prescrits et à les remettre en personne ou par courrier.
Un fournisseur de bien peut-il mettre son produit sur la LPPR ?
Il est tout à fait possible de demander à ce qu’un produit soit inscrit sur la liste évoquée dite « LPPR ». L’inscription sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) prévue à l’article L.165-1 est une décision du Ministre de la Santé, après avis de la commission sanitaire, la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS).
Pour cela, il faut compléter un dossier précis sous nom de marque et être inscrit. Avec l’évolution des technologies, les dispositifs médicaux connectés peuvent être de nos jours inscrits dans cette liste LPPR.
L’évaluation du produits proposé par le fabricant est définie par les articles R. 165-11 et R. 165-1L du code de la sécurité sociale, qui stipulent qu’un avis doit être rendu lorsqu’il s’agit d’évaluer si le service attendu/offert est acceptable ou non dans la liste LPPR.
C.S.
