En matière de mutuelle, il existait une inégalité entre le secteur privé et la fonction publique. En effet, depuis 2016, les entreprises sont tenues de cofinancer la mutuelle de leurs employés à hauteur de 50% minimum afin de leur garantir un meilleur accès aux soins médicaux. Aujourd’hui, le même système a été instauré dans la fonction publique et nous allons répondre à vos questions à ce sujet.
Qui paye la mutuelle des agents de la fonction publique ?
Au départ, la participation des administrations, des établissements publics ou des collectivités territoriales au financement de la mutuelle des agents était facultative. La plupart optaient d’ailleurs pour une mutuelle complémentaire indépendante et demandaient ensuite le remboursement forfaitaire auprès du service compétent. Depuis le 1er janvier 2022, la participation est obligatoire à hauteur de 50% au minimum.
Aujourd’hui, les mutuelles spécialisées dans la couverture des agents de la fonction publique proposent des formules de base comprenant le panier 100% santé, et plusieurs options au choix pour les agents qui souhaitent bénéficier de meilleures garanties en matière d’optique ou de soins dentaires par exemple.
Quels sont les employés concernés ?
Les dispositions de la réforme PSC dans la fonction publique s’appliquent à :
- La fonction publique nationale
- La fonction publique territoriale
- La fonction publique hospitalière
Cela concerne aussi les magistrats, les fonctionnaires titulaires stagiaires, les agents contractuels de droit public et de droit privé, ainsi que les apprentis. La mutuelle obligatoire cofinancée par l’administration ne varie pas en fonction du temps de travail, elle est due :
- Aux agents en activité
- Aux agents en détachement
- Aux agents en congé de mobilité
- Aux agents en congé parental
- Aux agents en disponibilité.
Qu’en est-il de la prévoyance ?
Dans le cadre de la réforme PSC, les partenaires sociaux avaient également planché sur l’inclusion d’une prévoyance. C’est chose faite puisque l’administration doit également proposer une participation forfaitaire pour la souscription des agents à une prévoyance. Les mutuelles spécialisées proposent ainsi des formules qui incluent des garanties en cas d’incapacité temporaire de travail, en cas d’invalidité, des compensations en cas de perte de retraite, de perte de primes plein traitement, ainsi qu’une garantie décès et perte totale et irréversible d’autonomie. C’est une sécurité en plus qui permet aux agents d’envisager l’avenir avec davantage de sérénité.
Aujourd’hui, le secteur public s’est donc aligné sur le secteur privé en ce qui concerne le cofinancement de la mutuelle des agents et la participation à la prévoyance. La réforme PSC permet donc de garantir un meilleur accès aux soins, notamment dans le cadre de la réforme du panier 100% santé.