Le certificat « Certiphyto » est un document nominatif qui atteste des connaissances permettant d’utiliser les produits phytopharmaceutiques en toute sécurité et de réduire leur utilisation. C’est un certificat qui est délivré suite à la formation réalisée des personnes concernées dans l’usage ou le conseil des produits phytopharmaceutiques (dits en abrégé PPP) en France. Il existe, dans d’autres pays européens, des attestations et licences similaires comme au Pays-Bas avec le Spuitlicentie (en néerlandais) qui est par ailleurs valable également en Belgique avec la phytolicence pour les francophones.
En quoi consiste le Certiphyto sur le territoire français ?
Le décret n°2009-1619 du 18 décembre 2009 avait mis à titre expérimental en place cette certification pour faire suite aux débats sur le Grenelle de L’environnement avec des objectifs à atteindre pour l’année 2022. Le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 eut pour conséquence de valider le projet. L’objectif de la réforme était clair : Diminuer l’usage de 53 substances actives jugées préoccupantes pour l’environnement et la santé dans les métiers verts (on pense notamment au glyphosate) et réduire leur consommation globale à moins de 50% pour l’année 2018. Ce sont les raisons pour lesquelles fut mise en place cette certification au moyen de la formation des acteurs. Depuis le 26 novembre 2015, tous les professionnels utilisant des produits phytosanitaires doivent être détenteurs d’une attestation Certiphyto, délivrée par la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (la DRAAF).
De la même manière que pour ses voisins belges, le Certiphyto est nécessaire pour les personnes exerçant des activités liées à ces produits phytopharmaceutiques , d’obtenir au moins l’une des 5 catégories d’autorisations sous forme de certification suivantes :
- L’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie opérateur (celles et ceux qui les utilisent) ;
- L’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise non soumise à agrément (utilisation des produits phytopharmaceutiques dans le cadre activité professionnelle à titre salarié, pour leur propre compte, ou cadre contrat d’entraide à titre gratuit) ;
- L’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise soumise à agrément (pour application en qualité de prestataire de services pour le compte de tiers) ;
- La mise en vente, vente et distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques ;
- Le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Depuis le 1er octobre 2016 (décret n° 2016-1125 du 11 août 2016), le certificat est valable 5 ans pour toutes les catégories concernées, la demande de renouvellement devant être faite au moins trois mois avant la fin du délai d’expiration. Une démarche enligne doit être obligatoire pour demander ce certificat. A la fin de la formation, un QCM (Questionnaire à choix multiples) obligatoire valide le Certiphyto (présenté sous forme dématérialisée).
Quels sont les métiers concernés par le Certiphyto ?
Beaucoup de professionnels sont concernés par la certification et en pratique tous ceux qui approchent les produits phytopharmaceutiques. Il s’agit d’un certificat délivré à titre individuel et personnel. De ce fait, on retrouvera :
- Les agriculteurs ainsi que les salariés et ouvriers agricoles,
- Les applicateurs et/ou prestataires de services qui interviennent pour des tiers (les Entreprise de travaux agricoles (ETA), les paysagistes, les jardineries, etc.) et les salariés de ces mêmes organisations,
- Les conseillers agricoles,
- Les distributeurs et vendeurs de produis phytosanitaire (comme les coopératives, les gens dans le négoce),
- Les utilisateurs professionnels dans les jardins espaces végétalisés et infrastructures (Ce que l’on appelle « les JEVI ») y compris les collectivités territoriales.
Les trois manières d’obtenir le Certyphito
En fonction de votre situation évoquée plus haut, il est possible d’obtenir le certificat en passant par trois vies bien distinctes :
- Cela peut être une formation initiale intégrant la vérification des connaissances. La durée de la formation dépend du type de Certiphyto (entre 14 et 21 heures en tout selon les catégorie choisies) ;
- Par un test sous forme de QCM (déjà évoqué plus haut). Attention, en cas d’échec à ce test, il est impossible de le repasser. Il y a alors une obligation de suivre la formation exposée au point 1 ;
- Grâce à la validation d’un diplôme agricole obtenu il y a moins de 5 ans (certains diplômes comme le CAP agricole ne permettant par exemple que d’entrer dans la catégorie des opérateurs habilités à l’usage des produits phytopharmaceutique alors qu’un diplôme de Diplôme d’État de docteur vétérinaire permet de rentrer dans les 5 catégories).
Les sanctions pour conclure
Il existe évidemment des sanctions dès lors que l’on n’a pas sa certification présentable en cas de contrôle. Les sanctions vont de l’amende (une contravention de troisième classe jusqu’à 450 euros notamment si vous recourez à une entreprise d’application de produits phytopharmaceutiques sans s’être assuré qu’elle détenait un agréent, au délit punissable de 5 ans d’emprisonnement et 375000 euros d’amende pour les cas de distribution de PPP falsifiés).
La liste des contraventions et délits est assez longue, ce qui doit être suffisamment motivant pour détenir le Certyphito.
X.D.
