Qu’est-ce qu’une profession libérale ? La définition simple
La définition générale de la profession libérale est la suivante : il s’agit de toute activité exercée à titre personnel, de manière habituelle, indépendante, sous sa propre responsabilité, et dans l’intérêt d’un client ou d’un groupe de clients donné. Cette activité repose généralement sur des compétences intellectuelles, techniques ou de soins, acquises grâce à une formation spécifique et validées par des qualifications professionnelles.
La notion de déontologie ou d’éthique professionnelle est également centrale dans cette définition. Les professionnels libéraux doivent en effet respecter une ligne de conduite stricte, souvent définie par un ordre ou un syndicat professionnel. C’est ce qui permet de distinguer les professions libérales des autres types d’activités.
On distingue ainsi deux grandes catégories :
- Les professions libérales réglementées, encadrées par un ordre professionnel (comme les avocats, les notaires, les médecins, etc.) ;
- Les professions libérales non réglementées, qui ne dépendent pas d’un ordre mais dont l’activité reste intellectuelle ou technique.
Quels sont les critères d’une profession libérale réglementée ?
Une profession libérale réglementée se reconnaît à plusieurs caractéristiques bien précises. Les personnes exerçant ce type d’activité sont généralement soumises à une série d’obligations légales et professionnelles, notamment :
- Une obligation d’inscription auprès d’un ordre professionnel ou d’une autorité de tutelle (Barreau, Conseil de l’Ordre des Médecins, Chambre des Notaires, etc.) ;
- Un code de déontologie à respecter, avec des obligations morales, techniques et relationnelles ;
- Un droit exclusif d’exercer certaines missions (par exemple, seul un expert-comptable inscrit peut produire des comptes certifiés) ;
- Une représentation officielle de la profession auprès des institutions publiques ;
- Des sanctions disciplinaires pouvant aller de l’avertissement à la radiation en cas de manquement grave.
Ces professionnels doivent également s’immatriculer auprès de l’URSSAF, qui gère leur régime social, sauf cas particuliers comme les avocats qui dépendent d’une caisse spécifique.
Voici quelques exemples de professions libérales réglementées :
- Avocat
- Médecin généraliste ou spécialiste
- Pharmacien
- Architecte
- Vétérinaire
- Expert-comptable
- Huissier de justice (aujourd’hui commissaire de justice)
Qu’en est-il des professions libérales non réglementées ?
À l’inverse, une profession libérale non réglementée ne dépend d’aucun ordre ni d’aucune autorité de tutelle. Ces activités peuvent toutefois être soumises à certaines obligations administratives (formation, diplôme, inscription à un registre, etc.), mais elles n’impliquent pas une surveillance déontologique stricte.
La classification s’applique lorsqu’une activité :
- n’est pas commerciale,
- n’est pas artisanale,
- n’est pas agricole,
- et ne relève pas d’un ordre réglementé.
On y retrouve notamment des métiers comme :
- Consultant indépendant (marketing, RH, IT…)
- Graphiste freelance
- Coach en développement personnel
- Rédacteur web
- Traducteur
- Hypnothérapeute
- Voyant (depuis peu assimilé à une activité libérale)
Certaines professions, comme détective privé ou guide de haute montagne, doivent néanmoins être déclarées et validées par une autorité ou une préfecture. Dans d’autres cas, comme pour les archéologues indépendants ou les experts en objets d’art, un certain niveau de qualification est attendu.
Quel statut juridique choisir en profession libérale ?
Lorsque l’on envisage de s’installer en tant que profession libérale, la question du statut juridique est essentielle. Ce choix conditionne non seulement la manière dont vous serez imposé, mais aussi votre régime social, votre niveau de protection, votre capacité à développer votre activité, voire à accueillir des partenaires ou des associés dans le futur.
Il n’existe pas un seul modèle adapté à tous : le choix dépend de votre situation personnelle, de vos ambitions, du type d’activité exercée, mais aussi du niveau de risques que vous êtes prêt à assumer. Voici les principales options qui s’offrent à vous :
- L’entreprise individuelle (EI) : Il s’agit du statut le plus simple et le plus rapide à mettre en place. Il convient particulièrement aux personnes qui souhaitent exercer seules, sans créer de société distincte. L’entreprise n’a pas de personnalité morale : l’entrepreneur exerce en son nom propre. Cela signifie que, sauf option pour le régime de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL, supprimée mais remplacée en partie par la protection automatique de la résidence principale), le patrimoine personnel peut être engagé en cas de dettes professionnelles ;
- La micro-entreprise : C’est une forme simplifiée de l’entreprise individuelle, très prisée pour démarrer une activité. Elle offre des formalités ultra-légères, un régime fiscal et social simplifié (prélèvement libératoire possible, paiement des cotisations sociales proportionnel au chiffre d’affaires), mais elle est plafonnée en termes de chiffre d’affaires (77 700 € pour les prestations de service en 2024). Elle est idéale pour tester son activité ou exercer en complément d’un autre revenu, mais devient vite limitante si l’activité se développe fortement ;
- La Société d’Exercice Libéral (SEL) : Il s’agit d’une forme sociétaire spécifique aux professions libérales réglementées (avocats, experts-comptables, architectes…). Elle permet d’exercer son activité dans une structure de type SARL, SAS ou autre, tout en respectant les exigences propres à la profession (encadrement par un ordre, règles de déontologie…). Il en existe plusieurs déclinaisons : SELARL (forme SARL), SELAS (forme SAS), SELAFA (forme SA) ou encore SELCA. La SEL permet de séparer les patrimoines, d’accueillir des associés (professionnels ou non selon les cas) et de mieux structurer une croissance future ;
- L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : C’est une société unipersonnelle qui peut convenir aux professions libérales non réglementées. Elle permet de bénéficier de la personnalité morale, donc de protéger son patrimoine personnel. Fiscalement, elle est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu, mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). C’est un bon compromis entre simplicité et protection.
- La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : Plus flexible que l’EURL, la SASU est souvent choisie pour des projets évolutifs. Elle offre une grande liberté statutaire, une image plus « professionnelle » dans certains milieux, et permet de bénéficier du régime des assimilés salariés (moins de protection sociale que le régime TNS, mais meilleure couverture retraite et prévoyance). C’est un statut apprécié dans les métiers de conseil, du digital, du coaching ou de la formation.
Pour les activités à plusieurs, il est possible d’opter pour les versions pluripersonnelles des statuts précédents : la SARL ou la SAS. Dans le cadre des professions libérales réglementées, on optera pour la SELARL ou la SELAS. Ces structures permettent de s’associer à d’autres professionnels, de mutualiser les moyens, de recruter plus facilement ou encore de structurer une croissance à long terme.
Le choix du statut juridique dépendra notamment :
- Du chiffre d’affaires prévisionnel (certaines options sont plus intéressantes fiscalement au-delà d’un certain seuil) ;
- Du niveau de protection sociale souhaitée (régime TNS ou assimilé salarié) ;
- De la volonté de s’associer avec d’autres professionnels ou investisseurs ;
- De l’image que l’on souhaite donner à ses clients ou partenaires (les sociétés peuvent être perçues comme plus rassurantes dans certains secteurs) ;
- De la fiscalité la plus avantageuse (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés selon les cas) ;
- De la capacité à investir ou à déduire certaines charges (souvent plus souple en société qu’en micro-entreprise).
Par exemple, un thérapeute débutant souhaitant tester son activité à temps partiel pourra opter pour la micro-entreprise pour sa simplicité. Un consultant en informatique générant un chiffre d’affaires important préférera la SASU pour optimiser ses revenus via des dividendes. Un avocat souhaitant s’associer avec d’autres confrères créera une SELARL pour exercer sous un cadre réglementaire précis.
Dans tous les cas, il est vivement recommandé de se faire accompagner par des professionnels de la création d’entreprise. Cela peut être :
- Un expert-comptable, qui saura analyser la meilleure structure au regard de votre activité, de votre fiscalité personnelle et de vos projets de développement ;
- Un conseiller de la BGE (Boutique de Gestion), organisme d’aide à la création d’entreprise reconnu et souvent gratuit ;
- Un conseiller CCI ou CMA (Chambre de Commerce et d’Industrie, ou Chambre des Métiers selon les cas) ;
- Ou encore un incubateur ou une couveuse si vous débutez dans une logique de test d’activité.
Ne négligez pas cette étape : un mauvais choix de statut peut avoir des conséquences lourdes en termes de fiscalité, de cotisations sociales ou de responsabilité. À l’inverse, un bon montage juridique dès le départ vous offrira un cadre stable et rassurant pour développer sereinement votre activité libérale.
Conclusion sur les professions libérales
La profession libérale constitue un pilier du paysage économique français. Réglementée ou non, elle offre un cadre souple et adapté à toutes celles et ceux qui souhaitent exercer une activité intellectuelle ou technique en toute autonomie. Cependant, bien qu’elle offre une certaine liberté, elle implique aussi un haut niveau d’exigence et de responsabilité.
Avant de se lancer, il est donc essentiel de bien identifier le type de profession exercée, de choisir le bon statut juridique, et de se conformer aux obligations sociales, fiscales et déontologiques. Une préparation rigoureuse est la clé d’un exercice serein et professionnel de votre activité libérale.
Article rédigé par X.D.