que veut dire dpe

Que veut dire DPE ou Diagnostic Performance Énergétique ?

Dans le cadre du dossier de diagnostics techniques (DDT) d’une maison ou d’un bien immobilier, il existe ce que l’on appelle le DPE pour « Diagnostic Performance Énergétique ». Bien que la durée de validité d’un DPE réalisé par des diagnostiqueurs immobiliers pour le compte de propriétaires d’appartements et de maisons soit valable actuellement pour dix ans, il est prévu par décret de réduire les délais. Mais de quoi est constitué un DPE et quelle est la réglementation le concernant ? C’est ce que nous voyons dans ce sujet.

Qu’est-ce que comprend le DPE ?

Ce document indique la performance énergétique des bâtiments mais peut être rendu vierge dans le cas d’un diagnostic immobilier, en particulier pour les maisons passives. Techniquement toutefois, ce contenu du DPE permet de mettre en évidence :

  • La consommation annuelle d’énergie exprimée en kWh (Kilowatt-heure) et en euros ;
  • Le positionnement en consommation d’énergie primaire par m2 et par an et en émission de gaz à effet de serre (par mètre carré et par an) ;
  • Le descriptif du local : le bâti (les parois verticales, les fenêtres, les portes, les plafonds et les planchers), et des systèmes utilisés (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation et refroidissement) ;
  • Des recommandations d’améliorations énergétiques de la part du diagnostiqueur immobilier.

Pour rédiger le document, le diagnostiqueur immobilier (un professionnel reconnu par l’ADEME) calcule durant sa prestation de service, à l’aide d’un logiciel dédié, la moyenne de la consommation d’énergie, les quantités de gaz rejetés et les coûts annuels d’énergie sur la base des factures d’énergie consommées sur les trois dernières années. En pratique, un dialogue avec le propriétaire est donc essentiel.

Est-ce que le DPE est obligatoire ?

Il est à ce jour obligatoire pour tout propriétaire qui souhaite vendre ou louer son bien immobilier. Et de manière générale, un DPE doit être réalisé dans tous les logements lors de leur mise en vente ou location, excepté ceux destinés à être occupés moins de quatre mois par an. Si vous êtes un particulier, vous pouvez vérifier la validité d’un DPE qui vous est remis en consultant en particulier le site de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie). Cette obligation qui date de 2006 et qui fait écho à la volonté d’accélérer la transition énergétique de la part du législateur doit prochainement évoluer (décret pour juillet 2021).

Quelles sanctions si le DPE est erroné ou frauduleux ?

La loi est assez dure tant vis-à-vis du propriétaire, du bailleur, du diagnostiqueur immobilier et même du notaire en cas de vente d’un bien immobilier. Ainsi, cela signifie que :

  • La responsabilité du vendeur peut être engagée s’il ne transmet pas volontairement le DPE ou s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur, d’où l’importance de bien montrer la catégorisation énergétique du bien concerné dans la publication de petites annones. Un acquéreur peut tout à fait saisir le tribunal pour demander l’annulation de la vente ou des dommages-intérêts. Le vendeur peut ainsi avoir une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison (la sanction est donc pénale) ;
  • Une amende de 1500 euros est prévue si le propriétaire fait appel à un diagnostiqueur immobilier non certifié ;
  • Un locataire peut saisir le tribunal pour demander l’annulation du bail qu’il a contracté avec le bailleur ou demander une réduction du prix du loyer. Ici, le Tribunal peut infliger au bailleur concerné une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison ;
  • Si un diagnostiqueur immobilier commet une faute dans l’exercice de sa mission de diagnostic DPE en ne respectant pas les règles de l’art et les normes, il est tenu d’indemniser l’acheteur ou le locataire concerné pour le préjudice subi ;
  • Dans des conditions d’indemnisations similaires sur le plan pénal (et avec un risque égal d’emprisonnement), un notaire peut voir aussi sa responsabilité engagée s’il a validé la vente en l’absence de DPE ou en ayant connaissance d’informations mensongères (induisant le futur acquéreur en erreur).

La réalisation d’un DPE est donc un sujet sensible et obligatoire qui concerne tout à chacun (les professionnels, les vendeurs, les acquéreurs de biens immobiliers, les locataires).

X.D.